Conditions Générales de Vente

Article 1 — Éditeur

Bobby Tony Bouteau, entrepreneur individuel — SIRET 992 213 967 00019 — 82 rue des Quatre Vents, 16130 Angeac-Champagne, France. Contact : bouteau@adminmat.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Adminmat, solution d'administration et de gestion pour artisans et TPE françaises. Toute souscription à un abonnement Adminmat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Accès au service et essai gratuit

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Adminmat propose un essai gratuit de 30 jours sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.

Le service comprend notamment : devis et factures personnalisés, tri automatique des mails clients, relances automatiques, tableau de bord financier, création directe de factures sans devis préalable, gestion des avoirs avec numérotation AV- conforme et inaltérabilité légale des documents émis, et export au format Factur-X (EN 16931).

Article 4 — Tarifs

• Abonnement mensuel : 19 € / mois
• Abonnement annuel : 168 € / an (soit 14 €/mois)

TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Adminmat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec notification préalable de 30 jours aux abonnés en cours.

* Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) établissent leurs documents sans mention de TVA. Leurs prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Article 5 — Paiement

Le paiement est sécurisé via Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à date anniversaire. L'abonnement annuel est prélevé en une fois à la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans suite.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. Les données restent accessibles jusqu'à la date effective de résiliation.

Article 6 bis — Remboursements

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables prorata temporis en cas de résiliation en cours de période. Les abonnements annuels ayant fait l'objet d'une réduction tarifaire ne sont pas remboursables.

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Adminmat, un avoir ou un remboursement pourra être accordé au cas par cas sur demande adressée à bouteau@adminmat.fr.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant un abonnement Adminmat et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En cochant la case de renonciation lors de la souscription, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que l'accès au service soit activé immédiatement.

Article 8 — Disponibilité du service

Adminmat s'engage à fournir un service disponible 99 % du temps par mois, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Adminmat, une compensation pourra être accordée sous forme de prolongation d'abonnement, sans autre recours possible.

Article 9 — Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'utilisateur reste propriétaire de ses données et peut en demander l'export ou la suppression à tout moment.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'Adminmat est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers moisprécédant le fait générateur. Adminmat ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à Adminmat, conformément au droit français applicable.

Article 10 bis — Limitation de responsabilité — Calculs fiscaux et documents générés

Adminmat est un outil d'assistance administrative destiné aux artisans et TPE. Il ne se substitue pas à un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou tout autre professionnel du conseil.

• Responsabilité de l'utilisateur : l'utilisateur est seul responsable de la vérification de l'exactitude de ses devis, factures, calculs de TVA, mentions légales obligatoires et de leur conformité aux règles fiscales et commerciales en vigueur avant toute émission ou transmission à des tiers.
• Absence de garantie fiscale : la responsabilité d'Adminmat ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant d'une erreur de calcul, d'une mention manquante ou incorrecte sur un document généré, d'un redressement fiscal ou d'un contentieux commercial consécutif à l'utilisation du service.
• Recommandation : pour toute question fiscale ou juridique complexe, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller juridique).

Cette limitation s'applique dans les limites permises par le droit français et ne couvre pas les cas de faute lourde ou de dol d'Adminmat.

Article 10 ter — Facturation électronique — Réforme B2B 2026-2027

La réforme de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) en France est déployée progressivement à compter de septembre 2026, conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 et au décret d'application.

• Adminmat génère des factures au format Factur-X (EN 16931), standard de facturation structurée reconnu. Toutefois, Adminmat ne constitue pas, en l'état, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale, ni un connecteur au Portail Public de Facturation (PPF).
• Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer de sa propre conformité à la réforme de la facturation électronique selon le calendrier légal applicable à la taille et au secteur de son entreprise.
• Adminmat s'engage à faire évoluer le service en fonction du déploiement de la réforme, sans pouvoir garantir à ce jour une conformité totale aux exigences PDP/PPF ni fixer de date d'échéance pour cette évolution.

Pour toute question relative à vos obligations spécifiques, rapprochez-vous de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) ou d'un professionnel comptable.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service Adminmat (logiciel, interfaces, algorithmes, marque, design) est la propriété exclusive de Bobby Tony Bouteau. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Article 13 — Médiation

En cas de litige entre Adminmat et un client consommateur relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, CM2C est agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

La médiation est également accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr